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Sujet (Cloturé) initié par Delph 50il y a 8 mois - 803 vues
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Vous avez raison, vous n'avez aucune démarche à effectuer de votre côté. Tant qu'un jugement fixe le versement de la pension alimentaire, celle-ci reste due et continue d'être versée par l'Aripa. Seul le débiteur, votre ex-conjoint, peut demander la modification ou la suppression de la pension en saisissant le juge aux affaires familiales. Ni vous, ni l'Aripa ne pouvez décider unilatéralement d'y mettre fin.
Le fait que votre fille soit majeure, en ménage ou titulaire d'un CDD n'entraîne pas automatiquement l'arrêt de la pension. Le critère retenu par le juge est son autonomie financière réelle et durable. Un CDD, surtout provisoire ou dans l'attente d'un emploi stable, ne suffit pas systématiquement à caractériser cette autonomie. De plus, le jugement que vous mentionnez précise explicitement que la pension est due même si votre fille ne vit plus chez l'un ou l'autre parent, ce qui renforce votre position.
Concernant la date d'arrêt éventuelle, en pratique et juridiquement, la pension reste due jusqu'à une nouvelle décision du juge. Le plus courant est que la suppression ou la modification prenne effet à la date du jugement, parfois à la date de la demande si le juge le décide expressément, mais jamais de manière automatique à la date de l'emménagement ou du changement de situation. Tant qu'aucune décision judiciaire nouvelle n'est rendue, aucune somme n'est à restituer.
Votre ex-conjoint ne peut donc pas exiger l'arrêt immédiat de la pension ni vous reprocher de la percevoir. S'il estime que les conditions sont réunies pour y mettre fin, c'est à lui de saisir le JAF et d'en apporter la preuve.
Si la réponse vous convient, vous pouvez la marquer comme résolue avec le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 8 mois
Delph 50
Mon ex mari me dit arrêt de la pension au 1/12/25 alors que ma fille a emménagé le 21/12/25, aura-t-il gain de cause ? Il est très menaçant.
il y a 8 mois
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