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Sujet (Cloturé) initié par Lfigil y a 3 ans - 1547 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Mon ex femme me demande une io mais elle à toujours un trousseau de clés de la maison. Je n'entrave pas son droit à jouir aussi du bien. "il a été jugé qu'un indivisaire qui use privativement d'une chose indivise sans pour autant porter atteinte aux droits des autres indivisaires n'est pas tenu à une indemnité d'occupation (Civ 1ère, 5 novembre 2014, n°13- 11.304)." Cela marche ?
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Une indemnité d'occupation est généralement prononcée dans ce type de situations lorsqu'un indivisaire habite le logement mais pas l'autre.
Je doute que le fait qu'elle conserve un trousseau de clé suffise à échapper à une indemnité, car malgré tout elle n'occupe pas le bien.
Le fait que vous l'occupez implique qu'elle ne puisse pas user de ses droits sur le bien pour l'occuper elle, car la situation est telle qu'une cohabitation n'est probablement pas souhaitable, ni pour l'un, ni pour l'autre.
L'arrêt que vous citez ne juge pas une situation identique à la votre.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie.
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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