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Question résolue par Maître Erwann MFOUMOUANGANA
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Erwann

Suite entretien préalable
Sujet (Cloturé) initié par Alb84, il y a 2 ans - 1415 vues

Bonjour, j'ai eu un entretien préalable inaptitude en visio (moi dans le bureau de mon responsable et le DRH au siège de l'entreprise à plusieurs centaines de km), j'ai enregistré cet entretien avec mon téléphone, et en regardant votre site je vois aujourd'hui que ce n'est pas légal ! Je précise que cet entretien s'est très bien déroulé, qu'il n'y a aucun conflit entre mon employeur et moi et que j'ai enregistré cette conversation pour la faire écouter à mon conjoint, du coup je suis très inquiète, est ce que je peux être punie pour cela ? Merci beaucoup pour vos réponses. Cordialement.
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2 réponses
Bonjour,

Si l’enregistrement a été utilisé à des fins personnelles ne vous inquiétez pas.

La situation aurait été problématique si vous envisagiez de produire les enregistrements en justice ce qui n’est a priori pas le cas puisque l’entretien s’est bien passé.

Soyez rassurée !

Merci d’indiquer que la question est résolue.

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Chère Madame,

D'un point de vue formel, l'article 226-1 du Code pénal punit "le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel;"

Cependant, en pratique, si votre employeur ne sait pas que vous avez effectué cet enregistrement, vous ne risquez rien.

Par ailleurs, si une plainte venait à être déposée, au regard des circonstances qui entourent les faits, il est possible de penser qu'un classement sans suite serait acté par le Ministère Public.

Il n'en reste pas moins que je vous recommande de supprimer cet enregistrement afin d'éviter le risque d'un dépôt de plainte de la part de votre ancien employeur.

Si vous avez des questions supplémentaires ou que vous souhaitez que je m'en charge, vous pouvez me contacter par courriel ou par téléphone ; vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".

Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame,

Votre bien dévoué
il y a 2 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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