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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Article 7 bis alinéa f accord 1968
Sujet (Cloturé) initié par Michou, il y a 2 ans - 2567 vues

Bonjour, Résidant algérien depuis plus de 10 ans en France dans 6 années en tant que étudiant et 4 ans en tant que commerçant , j'aimerai savoir si j'ouvre droit a la délivrance du certificat de résidence de 10 ans pour algérien selon les accord franco-algerien de 1968 article 7 bis alinéa f , j'aimerai avoir l'interprétation exacte de la jurisprudence sur cette article
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Bonjour,

Vous avez le droit à une carte de résident car vous avez les 3 ans de séjour régulier après votre statut d'étudiant.
Il vous faut maintenant avoir des revenus suffisants correspondant au SMIC conformément à l'ACCORD .
Si vous remplissez ces conditions, vous n'aurez pas de refus car l'Accord -Franco Algérien s'applique à vous prioritairement.
Si vous avez un refus, vous contesterez la décision et aurez gain de cause au Tribunal.
A cette phase de préfecture, vous n'avez pas besoin de jurisprudence car les Préfectures s'en foutent, Elles n'appliquent que le CESEDA et les Accords entre la France et le Pays.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Michou
Bonjour , merci pour votre réponse maître ,pour les 3 ans d‘exercice en tant que commerçant j'ai malheureusement pas le SMIG c'est pour cette raison que j'ai évoqué l'article 7 bis alinéa f des accord franco algérien de 1968 : aux ressortissants algériens qui sont en situation régulière depuis plus de 10ans , sauf s‘ils ont été pendant TOUTE cette période titulaire d‘un certificat de résidence portant la mention „ étudiant „ que cela signifie dans les textes de la jurisprudence j’ouvre droit a ce certificat de résidence de 10 ans ou non ?? Merci pour votre contribution et votre aide maître
il y a 2 ans
Bonjour,

L'article 7 bis f de l'accord permet à Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « étudiant » d'avoir un certificat de résidence de 10 ans.
Dans votre cas, vous y avez droit au regard de la durée de votre séjour mais vous ne l'avez pas DE PLEIN DROIT.

Dans le cadre d'un éventuel refus, vous pouvez saisir le Tribunal et avoir gain de cause avec une bonne argumentation.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Michou
Bonjour Maître ,
merci pour votre réponse je tiens a préciser que j'ai eu un refus de la carte de 10ans ,selon l‘agent de la préfecture les années d‘études ne sont pas comptées et la contradiction dans tout ca c'est que les pièces justificatives demandées par le site de la préfecture évoque bien l'article 7 bis alinéa f comme suite : Si vous avez un certificat "étudiant" : copies du ou des certificats autres que mention "étudiant" obtenus pendant les 10 ans avant votre demande . Pensez vous que ce passage est un justificatif claire pour l‘obtention de mon droit après un recours gracieux ?? Merci pour votre aide constructive que vous apportez a ce forum maître
il y a 2 ans
La réelle interprétation de la disposition de l'article 7 bis f est que les années d'étude ne sont pas comptées. Si vous avez par exemple 5 années d'études, les 10 ans commencent à compter après les 5 ans lorsque vous avez changé de statut.

La première phrase du site est une erreur
"Si vous avez un certificat "étudiant" : copies du ou des certificats autres que mention "étudiant" obtenus pendant les 10 ans avant votre demande ".

RETENEZ Enfin, que les années d'étude ne sont pas comptées comme l'a dit l'agent.
Le site comporte cependant une erreur. Vous pouvez donc faire un recours gracieux AVEC une capture d'écran de la PHASE QUI INDUIT EN ERREUR.
il y a 2 ans
Michou
Bonjour maître ,
je tiens a vous confirmer que le point justificatif mentionné ci dessus est même mentionné dans le site du service publique et présent sur touts les formulaires des pièces justificatives des préfectures de France , le service publique est une reference pour fonder mon recours gracieux ?? Merci pour l‘intérêt que vous portez a ma demande .
il y a 2 ans
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