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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Amende payée dans les délais mais pas pour eux
Sujet (Cloturé) initié par Vanessa, il y a 2 ans - 1533 vues

Bonjour,

Je vous explique en Juin 2022 je reçois une amende de stationnement car je n'ai pas mis d'argent dans l'horodateur : c'est vrai donc 2 jours après je paye via le site amende.gouv.fr les 15euros qu'on me réclame = pour moi histoire finie mais non !!!

En Octobre 2022, je reçois un courrier me disant que je n'ai pas payé l'amende de ce fait elle est majorée à 65euros = grosse stupéfaction je contacte ma banque qui me confirma la validation du paiement sur le site (doc qu'elle m'envoi). J'essaye de contacter la trésoreries en question qui me refoule en disant que je dois faire un dossier sur le site CCSP = ce que je fais (le délai de traitement est d'environ 18 mois). je ne paye donc pas la majoration et je me dis "je n'ai plus qu'a attendre" mais non !!!

il y a 2 semaines j'ai reçu un courrier d'huissier me réclamant 76euros car ils ont été mandaté par la trésorerie pour réclamer le paiement!!!

J'ai beau contacter la trésorerie, la CCSP, l'ANTAI : on me dit je dois payer et quand mon dossier passera ENFIN en commission ils me rembourseront la majoration mais pas les frais d'huissier, est ce normal? je suis vraiment obligé de payer alors que je suis pas du tout en tort.
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Vous pouvez refuser de payer et visez l'article 432-10 du Code Pénal
Art. 432-10 C.Pénal : Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

Eventuellement portez plainte pénale pour concussion.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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