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3 réponses
Jack
Je suis propriétaire d une maison et m en occupe depuis 27 ans et en assume les charges en accord avec l usufruitier. Sans me prévenir il a fait changer les clés rompant ainsi n accord tacite . Quels sont mes droits ? Merci pour votre réponse
il y a 3 ans
BELIGHA
Bonjour,
Il fallait à l'usufruitier au préalable obtenir votre accord dans ce sens. Vous pouvez donc en votre qualité de nu propriétaire contacter un conciliateur afin de trouver une solution à l'amiable à votre litige.
Vous pourrez par la suite lancer une action en justice contre en cas de persistance du désaccord.
Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.
Bien à vous
il y a 3 ans
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.
Bien à vous
il y a 3 ans
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