Rupture période d'essai de l'employeur sans délai de prévenance

Sujet (Cloturé) initié par Glitch, il y a 1 an - 1725 vues

Bonsoir,

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Si vous avez travaillé plus d’un mois et moins de 3 mois (2 mois en l’occurrence), vous devez bénéficier d’un délai de prévenance de 2 semaines. Il convient néanmoins de vérifier la durée du délai de prévenance qui pourrait être prévue par la convention collective.

Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur, sans qu’il est à justifié d’un motif particulier.

Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

Par exception, lorsque l’employeur entend expressément invoquer une faute du salarié à l’appui de la rupture de la période d’essai, il est tenu de respecter la procédure de licenciement pour motif disciplinaire.

Merci d’indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,