Bonjour,
Cette dette est considérée comme une dette professionnelle et ne pourra donc être intégrée dans un plan de surendettement.
Par ailleurs, vous pouvez solliciter une requalification de ce bail voire solliciter sa nullité. Il convient pour cela de vous rapprocher d'un avocat.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Merci de votre réponse. Le fait que le bail ait été résilié en octobre 2017 m'empêche-t-il d'engager une procédure pour solliciter sa nullité ?
il y a 2 ans
Non. Mais la question de la prescription de l'action se pose davantage. Vous pouvez toutefois faire jouer l'article 2224 du Code civil en ce sens.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci du conseil.
Auriez-vous un avocat téméraire à me conseiller ?
il y a 2 ans
Malheureusement non. Vous devez vous rapprocher d'un avocat proche de chez vous afin de limiter le coût. Toutefois, je reste à votre disposition si besoin.
Bien à vous
il y a 2 ans