Sujet initié par sister, il y a 10 mois - 496 vues
Bonjour, Sachant que l'exercice de notre entreprise ce fait sur une année civile donc du 1er janvier au 31 décembre, pouvez-vous me dire le délai pour percevoir la prime de participation ? Merci de vos réponses
Les dates limites du versement de la participation sont fixées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice ( article D3324-21-2 du Code du travail) soit avant le 1er juin pour un exercice conforme à l'année civile comme cela est votre cas.
Sur la base de ces éléments vous pouvez interroger votre employeur à ce sujet.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Cela dépend de l'accord de participation en vigueur dans votre entreprise.
Je vous invite à vous rapprocher de votre service RH ou des représentants du personnel pour en prendre connaissance.
En tout état de cause, la prime de participation peut être soit placée sur un compte épargne bloqué pendant 5 ans ou alors versée immédiatement.
Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué.
Les sommes vous sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice.
Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.
Merci d'indiquer si cela a répondu à votre question.
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