Modalités pratiques en à la fin d'un contrat de professionnalisation en cdi
Sujet (Cloturé) initié par Dell, il y a 9 mois - 683 vues
Bonjour, J'aimerais savoir quelles sont les modalités pratiques dans le cadre d'un contrat pro en CDI. En effet, dans mon cerfa, il n'y a pas d'autres précisions en dehors du fait que le contrat est coché CDI et que la date de fin (actions de professionnalisation) est prévue pour le 31 juillet 2023. Dans ce cas que faut-il faire le 01 août 2023? J'ai pu lire ça et là que le contrat se poursuit comme un contrat classique, mais qu'en est-il vraiment? S'agissant par exemple du salaire et autres? Un autre contrat ou un avenant doit-il être signé pour préciser la rémunération et la fiche de poste détaillée?Je vous remercie pour vos réponses.
A la fin de votre contrat de professionnalisation, votre employeur pourra décider, avec votre accord, de poursuivre votre collaboration par la signature d'un CDI.
Il conviendra alors de signer un nouveau contrat.
Si ce contrat constitue la poursuite logique de vos précédentes fonctions, vous ne serez pas soumis à une période d'essai.
De plus, vous pourrez également bénéficier d'une reprise de l'ancienneté acquise depuis votre embauche.
En outre, ce sera l'occasion pour vous de renégocier l'ensemble de vos conditions de travail et notamment votre rémunération.
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Merci pour votre réponse maître. Mais dans l’hypothèse où l’employeur ne souhaiterait pas poursuivre le contrat de travail. Est ce qu’il est libre d’y mettre fin en établissant le solde de tout compte comme pour un CDD? Faudrait-il respecter une procédure? Licenciement par exemple?
À l'issue de cette période d'apprentissage, la relation contractuelle est régie par les règles de droit commun du contrat de travail, à l'exception près qu'aucune période d'essai ne peut être imposée au travailleur.
Cela signifie que vous serez soumis au droit commun.
En d'autres termes, tant que vous êtes dans la période d'apprentissage, votre contrat est soumis aux règles applicables aux contrats d'apprentissage, ce n'est qu'à l'issue de cette période que votre contrat sera soumis au droit commun.
En conséquence, si votre employeur veut mettre un terme à votre contrat avant la fin de votre apprentissage, il devra respecter les règles spécifiques aux contrats d'apprentissage : il faudra un commun accord, une faute grave, une inaptitude, force majeur, etc...
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