Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Vice de procedure ??
Sujet (Cloturé) initié par LUC nicolas, il y a 9 mois - 650 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Je me suis fait arrêter pour une alcoolémie à 2 h du matin samedi 1 juillet 2023 Les policiers ne voulant pas me garder en garde à vue m on demander d appeler 2 pers que j avais à 2 coup de fil pour que quelqu’un vienne me récupérer Ayant 44 ans et vu l heure (3h du mat ) et ne voulant déranger personne Je leur ai répondu vouloir rester en garde à vue et repartir que le lendemain Ils ont a mon insu et contre ma volonté ils ont appelé une quinzaine de personne avec mon téléphone à 3h du matin dont une cliente de mon entreprise d agent immobilier Sachant qu il n´ont pas le droit de faire ça J aurai aimé savoir si cela rentre dans le cadre d un vice de forme ou de procédure pour annuler mon délit A savoir qu aujourd’hui je vais porter plainte pour avoir utilisé mon téléphone Merci pour vos réponses Cordialement Mr LUC nicolas
Ils ne peuvent pas vous mettre en garde à vue juste sur le motif que personne veut vous chercher ou que vous le souhaitez. La garde à vue est une procédure spécifique qui implique de prévenir le Procureur.
Je ne pense pas donc qu'il existe un vice de forme.
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