La mention heures supplémentaires non mentionné sur la fiche de paie
Sujet (Cloturé) initié par Mimil, il y a 9 mois - 470 vues
Bonjour, Maître
Pour que soit caractérisé le travail dissimulé. Dernière j'ai été débouté aux prud'hommes en départage au niveau de mes heures supplémentaires travail dissimulé. Existe ou pas une jurisprudence la dessus et sinon puisse faire appel? L'entreprise utilisatrice a été condamnée pour dépassement des horaires maximale plus de 48h. La boîte intérim condamné à me payer 1000 euro en heures supplémentaires En vous remerciant d'avance pour vos réponses
Il est très difficile d'obtenir la condamnation d'une société pour travail dissimulé car en plus de la matérialité des faits, il convient de démontrer l'intention de la Société de dissimuler.
Les juges sont très stricts sur la recherche de l'intention dolosive de l'employeur et il est assez rare qu'ils reconnaissent le travail dissimulé.
En tout état de cause, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat pour qu'il étudie votre dossier et se prononce sur l'opportunité de faire appel ou non.
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