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Question résolue par Maître Jean-François CHARROIN
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Paiement heures supplémentaires pour un contrat de travail de 169h
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 5 mois - 628 vues

Bonjour,
mon mari travaille depuis 1978 dans une entreprise d'usinage sous la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône. L'entreprise compte 4 salariés et n'est pas soumis à la législation des 35 heures. Il travaille 39 heures par semaine et est resté à 169 heures par mois comme avant le passage aux 35 heures. Son employeur persiste à le payer comme suit : salaire mensuel en base 151.67 heures et il lui rajoute des heures supplémentaires différentes tous les mois mais jamais jusqu'à hauteur de 17h33 (151.67+17.33=169.00) malgré mes demandes orales. Il persiste à ne lui payer que des heures supplémentaires inférieures à 17h33 comme ce mois de décembre pour 12 heures. Est-ce légal ?? Pouvez-vous me communiquer des textes de lois svp.
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Non ce n'est pas légal. Si le contrat prévoit 39h par semaine soit 169h/mois, les 17,33 heures supplémentaires sont en principe contractualisées et doivent donc être payées, majorées, y compris si le nombre réellement accomplies est inférieure.
Bonjour. Vous devriez réclamer les heures de votre mari par lettre recommandée car sa laisse des traces .Et mettez en demeure le patron de payer les sommes du sous 15 jours sinon faite appel à un avocat .cordialement
il y a 5 mois
je vous remercie pour votre réponse.
je vais faire le point des heures supplémentaires non payées et le nécessaire auprès de son employeur.
bien à vous.
il y a 5 mois
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question je vous prie
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
Merci, vous avez répondu à ma question.
cordialement.
il y a 5 mois
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