Frais pour l'ajout de son partenaire de pacs en cotitulaire du bail de location
Sujet initié par Laniakea, il y a 8 mois - 504 vues
Bonjour, Avec ma copine nous allons nous Pacser bientôt et nous aimerions qu'elle figure également sur le bail de location du logement sur lequel je suis seul titulaire pour l'instant. Nous ne sommes pas en lien direct avec le propriétaire du logement, mais plutôt par une agence. J'ai vu qu'il faut faire une demande avec Accusé Réception pour l'ajout de ma copine en cotitulaire du bail en précisant que c'est via le Pacs et en fournissant le certificat de Pacs. La seule question que j'ai c'est est-ce que l'agence est en droit de demander des frais pour la réalisation de cette opération pour le cas d'un Pacs ? Dans les FAQs de leur site il est écrit "Ajouter quelqu'un sur le bail [...] un avenant au bail de location devra être régularisé. Le coût de cet avenant est de 300? TTC." mais je me demande si ce n'est pas que pour de la colocation, ou union libre par exemple. Merci pour vos futurs réponses
L'ajout sur le bail de votre compagne une fois que vous serez Pacses est de droit mais rien n'interdit une agence de prévoir des frais pour la modification d'un bail en cours.
A priori les frais que vous mentionnez semblent applicable à votre future demande malheureusement.
Je vous invite à vérifier en amont avec l'agence et, peut être, pourrez vous demander un geste commercial par une réduction voire suppression de ces frais.
J'espère avoir répondu à votre question. Bien à vous.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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