Sujet initié par Perrochon, il y a 7 mois - 347 vues
Je suis en arret depuis le 03.02.2023 suite a une chute qur mon lieu de travaille apres plusieurs et infiltration ds l'épaule,jai voulu reprendre mon poste le 28.082023 mais mon poste était supprimé par l'employeur.il souhaite me rétrograder.je l'ai appris le jour de ma reprise et ce meme jour il ma proposé une rupture conventionnelle ou de rester le maximum de temps en arret accident ce que jai refuser quels sont mes recours ?E' sachant que la médecine du travail a demandé un un compte rendu rps qui est positif pour moi dans le sens ou je ne me sens plus en sécurité et source de stress au sein de cette entreprise
Lors de votre retour dans l'entreprise après un accident du travail, vous devez retrouver votre poste, si celui-ci n'est plus disponible, vous devez alors être réintégré dans un emploi similaire (de même qualification ou niveau hiérarchique par exemple), avec une rémunération équivalente.
A défaut vous pouvez refuser toute rétrogradation ou conditions qui ne respecterait pas ces conditions. Si vous êtes licencié de ce fait, votre licenciement sera dans cause réelle et sérieuse ou vous pouvez également demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail.
Par ailleurs avez vous pensé à saisir le pôle social du TJ dans le cadre de la faute inexcusable de l'employeur pour obtenir une indemnisation de vos préjudices resultant de cet accident.
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