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Indemnite d occupation
Sujet initié par david, il y a 1 an - 1870 vues

Bonjour,
Je suis séparé depuis le 16/09/2019.
L ONC a eu lieu le 20/09/2020 et le divorce prononcé le 20/03/2021.
Le JAF m 'a octroyé la jouissance du domicile conjugal.
J 'ai quitté ce domicile et suis fiscalement déclaré à une autre adresse depuis le 01/03/2021.Mon ex-épouse en étant informée et possédant toujours les clés de notre bien.
Depuis le 16/09/2019, je règle seul et par avance les crédits immobiliers communs concernant ce bien.
A ce jour, la procédure de liquidation est en cours et mon Epouse me réclame des indemnités d occupation depuis le 16/09/2019 jusqu'à ce jour.
Est-elle dans ses droits?
Je ne suis pas d'accord car je ne réside plus au domicile conjugal depuis le 01/03/2021 et je ne l 'empêche pas d'y venir et d 'en jouir.
Puis je demander à ne payer les indemnités d 'occupation que jusqu'à cette date du 01/03/2021 vu que je n 'y réside plus depuis cette date?
Cordialement

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83%de réponse
David
Bonjour,
Est il possible d 'avoir une réponse s'il vous plaît?
Par avance, merci.
Cordialement
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luluberlu
Votre avocat doit saisir le jaf
david
Merci pour votre reponse.
Je n'ai pas d 'avocat dans cette procedure de partage car , elle est tellement compliquée et dure depuis 4 ans alors aucun avocat ne veut prendre le dossier.
Qu'entendez vous par saisir le JAF? Quoi lui demander ? Quelle est la regle pour les indemnités d occupation dans mon cas?
Cordialement
il y a 1 an
luluberlu
Je suis dans le même cas que vous,
j'ai envoyé un RAR au JAF de mon coté avec mon nouveau justificatif de domicile
j'ai prévenu mon ex femme que je ne lui verserai plus rien, copie son avocate
il y a 1 an
david
Et du coup vous ne lui devait pas ?
il y a 1 an
luluberlu
aucune idée, j'attends le retour du JAF mais à partir du moment où je n'ai plus la jouissance de notre bien commun, preuves à l'appui, j'ai même fait constater par un huissier que j'avais quitté les lieux, je ne vois pas pourquoi je continuerai à verser des indemnités
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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