Sujet initié par Carine Indonia, il y a 7 mois - 544 vues
Bonjour,
Je suis en inaptitude à mon poste de travail sans reclassement possible depuis le 11/09/23, date notifiée par le médecin.
Mon employeur m'a envoyé ce jour même un mail pour me convoquer à un entretien préalable à un licenciement en raison de l'impossibilité de maintien dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude.
A la fin de la procédure de licenciement, est ce que c'est la date d'inaptitude qui est retenue pour le licenciement ou la date que l'employeur choisie de mettre ? Si c'est la date que l'employeur décide, est ce qu'il me doit un salaire entre cette date et le 11/09 ?
Vous remerciant par avance de votre considération,
Si vous êtes déclaréé inapte et que vous n'êtes pas licencié dans le mois qui suit votre inaptitude alors la mois suivant, votre employeur doit reprendre le paiement de votre salaire.
Ainsi, vous n'êtes pas rémunérée après que vous ayez été déclarée inapte pendant un délai d’un mois. Après quoi, vous serez payée "normalement" si vous n'êtes pas licenciée dans le délai d'un mois.
Ainsi entre le 12 octobre et la date de votre licenciement, cette période sera en principe payée.
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
La date de licenciement sera la date à laquelle le licenciement vous sera notifié, soit la date inscrite sur le courrier (et non la date de réception du courrier).
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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