Remise en circulation de produits de marque neufs sur un un site en ligne
Sujet initié par pan-da, il y a 5 mois - 452 vues
Bonjour maître(s),
merci beaucoup pour cet article très intéressant. J'aurai svp une demande de précision le concernant. J'aurais certainement comme projet de remettre en ligne des vêtements de marque achetés neufs (jamais portés et avec étiquettes d'origine) sur un site de seconde main (comme Vinted par exemple) pour ensuite les remettre en vente sur mon propre site (boutique en ligne avec mon logo et mon nom de domaine).
Tous mes achats sont donc vendus par différents particuliers, charge à moi de négocier les prix, réunir les collections et de créer le site.
Tous les articles de marques officielles (pas de contrefaçon) ont donc été achetés et négociés au prix de l'occasion (pour des pièces neuves) et déjà été vendu une fois au sein de l'UE pour 97% en france et 3% au sein d'un autre pays de l'UE. Est que cela rentre dans le paragraphe cité dans votre article, je cite : "Les marques ne peuvent pas s'opposer à la libre circulation au sein de l'Union Européenne, c'est-à-dire que dès que le produit est déjà vendu une fois, vous pouvez le racheter pour le vendre."
Ai-je donc à ce titre le droit d'opérer mon propre site internet, en vendant des produits de marque neufs rachetés d'occasion sur un site tiers et pour les revendre à un prix d'achat légèrement plus élevés dans mon réseau de clientèle en ligne ?
Le but de l'opération au delà du commerce est éthique et anti-gaspillage. Remettre et revendre des produits neufs regroupés par collection (déjà fabriqués par des marques) à un prix intermédiaire.
Mes 2 questions / demande de précision sont les suivantes svp :
#Quel est le numéro (la référence) de l'article de loi européenne ou bien national qui me protège dans le cadre de la libre circulation des produits (paragraphe cité) ?
#Est ce qu'une marque peut m'attaquer au motif de la concurrence déloyale si je ne lui demande pas l'autorisation pour revendre ses produits à des tarifs inférieurs au neuf sur mon propre site de vente en ligne (mon nom de domaine + logo de mon site) ?
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.