Interdiction d'alienier nue-propriété par testament suite à un legs
Sujet (Cloturé) initié par Vlado, il y a 5 mois - 446 vues
Bonjour, Est il possible par testament d'interdire pendant 15 ans après le décès du propriétaire de la résidence principale, la vente de la nue-propriété du bien dont l'usufruit va être légué au conjoint survivant ? Motif légitime et sérieux : Le futur légataire n'a pas de famille en France, autre que les enfants du propriétaire de la résidence principale et ne souhaite pas avoir des nu-propriétaires inconnus.
Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige.
Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales.
En ce sens, le motif évoqué pourrait quand même être contesté judiciairement d'autant plus que la durée de 15 ans peut être considérée comme longue.
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