Absence de réponse du cse à l'egard d'un employé + prime devenue fixe
Sujet initié par rcdu92500!, il y a 1 mois - 675 vues
Bonjour,
J'ai un double souci avec mon emploi.
J'ai posé une question au CSE sur un futur avenant pour notre service mais je n'ai aucune réponse depuis plus d'une semaine. Est ce une obligation de leur part de me répondre, cela peut il etre consideré comme une faute?
Par ailleurs, je sais que je ne suis pas obligé de signer un avenant qui me serait défavorable, sachant que je touche des primes trimestrilles depuis le debut de mon entrée dans la société cest à dire depuis 7 ans.
Je crois qu'il y a une forme de jurisprudence en parlant de continuité des primes et donc de fixe.
Une prime d'usage peut être dénoncée par l'employeur, après information du CSE et des salariés concernés, sous réserve du respect d'une délai raisonnable avant sa suppression.
A défaut de dénonciation, le salarié peut solliciter le paiement de cette prime.
En revanche, si la prime a été contractualisée, il ne sera possible de la supprimer que par avenant au contrat de travail.
Merci maître mais le fait qu'un membre du cse ne me réponde pas est ce soumis à sanction pour lui ? On est bien d'accord que une prime touchée depuis plus de 3 ans est devenue un fixe ?
On est bien d'accord que une prime touchée depuis plus de 3 ans est devenue un fixe ?
Non, c'est un usage que l'employeur peut dénoncer.
e fait qu'un membre du cse ne me réponde pas est ce soumis à sanction pour lui ?
Non. Premièrement, rien ne dit qu' il n'est pas en recherche d'une réponse ou qu'il ne va pas soumettre la question lors de la réunion trimestrielle. Mais il n'est légalement pas tenu de répondre aux salariés.
La seule "sanction" se ferait aux urnes en ne votant pas pour lui lors des prochaines élections pro de l'entreprise.
Usage dénoncer par un avenant ? J'ai pu voir une jurisprudence pourtant parlant de primes assimilés à un acquis du fait de la continuité des versements...
Merci beaucoup, donc dénonciation c'est un courrier prevenant le salarié...que cette prime n'est plus due... En l'espece un avenant est prévu justement visant à diminuer cette prime...moyen détourné...
Quel la prime peut provenir d'un accord d'entreprise. Lequel accord qui peur être modifié par avenant entre les organisations syndicales et l'employeur..
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.