Récépissé d'une première demande de titre de séjour.
Sujet initié par Kouki, il y a 11 jours - 452 vues
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Que faire lorsque on ne reçoit pas un récépissé d'une première demande de titre de séjour pour parents d'un mineur bénéficiaire de la protection subsidiaire. Sachant que la demande a été faite via la plate-forme ANEF depuis plus de 6 mois.?
Soit il vous a été remis lors du depot à ANEF une confirmation de dépot et dans ce cas l'agent instructeur aurait du vous déliver une attestation de prolongation d'instruction
Soit le silence gardé par l'administration 4 mois après de depot de la demande équivaut en application de la loi à une decision implicite de rejet que vous devez contester devant le tribunal administratif compétent pour la faire annuler
Merci beaucoup pour votre réponse. Est-ce que la préfecture est dans la capacité de rejeter une demande de titre séjour des parents d'un enfant mineur dont l'Etat français lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ?
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