Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
Contacter
Rosalie

Micro-entreprise avec passeport talent salarié après loi immigration art.29
Sujet (Cloturé) initié par Amir, il y a 1 an - 2055 vues

Bonjour,

J'ai un titre de séjour passeport talent salarié qui est valable jusqu'à 2026. J'ai démissionné de mon emploi en mars 2024 et j'ai créé une micro-entreprise en avril 2024. En mai 2024, j'ai signé un contrat de freelance de 8 mois en informatique par l'intermédiaire de ma micro-entreprise. Je percevrai environ 6000€/mois jusqu'en décembre 2024 potentiellement. Je tiens à souligner que l'article 29 de la loi immigration (LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024) a modifié les conditions d'éligibilité pour la micro-entreprise, qui stipule que

Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne disposant pas d'un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut.[b]


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI #Numéro de téléphone# 84#:~:text=Version%20en%20vigueur%20depuis%20le%2028%20janvier%202024,-Modifi%C3%A9%20par%20LOI&text=Les%20biens%2C%20droits%2C%20obligations%20et,professionnel%20de%20l%27entrepreneur%20individuel.

[b]Ma question est la suivante
: puis-je travailler en tant qu'indépendant en utilisant ma micro-entreprise tout en conservant mon passeport talent salarié ? Ou dois-je immédiatement faire une demande de changement de statut vers Titre de séjour Entrepreneur/Profession Liberale ? Ou dois-je attendre quelques mois avant de faire ma demande de changement de statut ? car je ne suis pas sûr de la longévité de mon contrat de freelance avec le client.

Merci pour vos réponses.

Cordialement,
Amir
Trouvez votre avocat droit des étrangers
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des étrangers ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,`

Pour être dans la légalité , il vous faut demander un changement de statut sans attendre car le Passeport TALENT ne vous permet pas de faire cette activité.
Si l'activité ne va pas durer dans le temps, il vous faut alors trouver une activité salariée remplissant les conditions de votre carte et déclarer aussi le revenus issus de votre activité actuelle.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Amir
Merci pour votre réponse.
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
659 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
252 problèmes résolus*
3
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
191 problèmes résolus*
4
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
96 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
44 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des étrangers ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Ma femme est entrée en france le 01/11/2024 avec un visa court séjour « vie privée et familiale », et nous pensions qu'elle obtiendrait...
Résolue par Maître GAST
Peut-on renouveler une carte travailleur temporaire avec le chômage ? je suis actuellement en cdd et mon contrat termine au même moment que mon...
Résolue par Maître KEMFOUET KENGNY
Je suis rentré illégalement en france le 10 janvier 2021 j'ai fait une demande d'asile et malheureusement j'ai été débouté...
Résolue par Maître DIARRA
Je suis étudiante en france depuis un an, malheureusement je dois refaire l'année, et du coup j'aurai toujours un titre étudiant pour...
Résolue par Maître NDI
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer