Bonjour et merci pour votre retour. Actuellement je suis licencié depuis un an j’ai reçu mon solde de tout compte mes indemnités de congé et mes indemnités de licenciement et maintenant en conciliation, il me propose une indemnité transactionnelle avec des cotisations de 9,7 % à déduire merci d’avance. Cordialement.
il y a 11 mois
Bonsoir Monsieur
Si votre question est de savoir si vous devez accepter la transaction ma réponse est oui.
Il vaut mieux finir un litige à l' amiable maintenant plutôt que de continuer une procédure qui durera 3 ans minimum.
il y a 11 mois
Non maître, ce n’est pas la réponse que j’attendais. Moi je voulais savoir Pourquoi l’indemnisation transactionnelle est soumise aux cotisations alors que c’est pour réparer un préjudice ils m’ont licencié, alors que j’étais en accident de travail, juste pour faute Il me reproche d’avoir un climat délétère cordialement, merci d’avance
il y a 11 mois
Il y a des cotisations sociales sur l'indemnité car le code du travail prévoit qu'en cas de rupture conventionnelle, des cotisations sociales doivent être payées.
il y a 11 mois
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31539#:~:text=L'indemnit%C3%A9%20de%20rupture%20conventionnelle%20est%20soumise%20%C3%A0%20une%20contribution,Caisse%20nationale%20d'assurance%20vieillesse.
il y a 11 mois
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