Défaut notification lrar 48si (visée « avis de passage »)
Sujet initié par RD, il y a 10 mois - 1500 vues
Bonjour,
Résumé de ma situation :
J’ai déménagé en octobre 2020 avec changement d’adresse effectif en février 2021 (carte grise, attestation impôt et justificatif domicile faisant foi). 4 dernières amendes notifiées après juillet 2021 et Lettre 48SI envoyées à mon ancienne adresse en décembre 2021.
Restitution du permis en février 2023 (rétention par la police). Lettre réf 44 reçue et datée du 11 juillet 2024 (après un an de recherche infructueuse) avec la mention « fin d’interdiction d’obtenir un nouveau permis : 20/08/2023. Dossier remis à un avocat et en attente d’information de sa part. Est il possible d’obtenir un recours « gracieux » pour défaut de notification ? Vaut il le coup de payer les honoraires de l’avocat pour une requête auprès du ministère et/ou au TA?
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