Permis probatoire invalidé

Sujet initié par steph, il y a 11 jours - 624 vues

Bonjour @steph

En l'état des éléments exposés, votre difficulté tient au fait que vous êtes titulaire d'un permis probatoire, c'est-à-dire d'un permis affecté d'un capital initial réduit, en principe de 6 points, sauf progression ultérieure en l'absence d'infraction.

La règle dite des deux tiers résulte de l'article L.223-2 du Code de la route : lorsque plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points, soit 8 points pour un permis à 12 points. L'article R.223-2 du Code de la route vise également cette limite de 8 points.

Cette règle n'est donc pas exclue par principe pour un permis probatoire, mais elle ne vous protège pas nécessairement si votre solde disponible est seulement de 6 points. En effet, si deux infractions entraînant chacune un retrait de 3 points deviennent définitives, le solde peut être ramené à zéro, entraînant une procédure d'invalidation.

En pratique, les infractions évoquées semblent être les suivantes : le défaut de clignotant est susceptible d'entraîner un retrait de 3 points, l'usage d'un téléphone tenu en main entraîne également un retrait de 3 points, tandis que l'absence du disque « A » est en principe sanctionnée par une amende, sans retrait de point.

Points de vigilance

Le point central est de ne pas payer trop rapidement l'amende correspondant à l'usage du téléphone si vous entendez la contester. Le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction et rend, en pratique, le retrait de points beaucoup plus difficile à éviter.

Sur le téléphone, l'article R.412-6-1 du Code de la route interdit l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. Si le téléphone était éteint, simplement posé sur votre cuisse, et non tenu en main ni utilisé, il existe un axe de contestation. Toutefois, il faut rester prudent : le procès-verbal dressé par l'agent verbalisateur fait foi jusqu'à preuve contraire, conformément à l'article 537 du Code de procédure pénale. Une simple contestation de principe peut donc être insuffisante.

Il faut également distinguer la perte de points et l'invalidation. Le retrait de points n'intervient pas au moment du contrôle, mais lorsque l'infraction devient définitive, notamment après paiement de l'amende forfaitaire, émission d'une amende forfaitaire majorée non contestée, ou décision judiciaire définitive. L'invalidation du permis est ensuite notifiée par la lettre recommandée dite 48SI.

Tant que la lettre 48SI n'a pas été régulièrement notifiée, il peut encore exister une marge de manœuvre. En revanche, une fois cette lettre reçue, le permis est juridiquement invalidé pour solde nul et il devient beaucoup plus difficile de régulariser la situation par un simple stage.

3 Conseils applicables

Premièrement, ne payez pas la contravention relative au téléphone si vous souhaitez la contester. Il faut former une requête en exonération dans les délais indiqués sur l'avis de contravention, en exposant précisément que le téléphone n'était ni utilisé, ni tenu en main, mais seulement posé sur votre cuisse, et qu'il était éteint. Joignez tout élément utile : témoignage, circonstances du contrôle, absence d'appel ou de communication, copie éventuelle du relevé téléphonique, et toute pièce de nature à fragiliser la matérialité de l'infraction.

Deuxièmement, demandez sans délai votre relevé d'information intégral, document administratif retraçant votre solde de points, les décisions de retrait et l'historique de votre permis. Cela permettra de vérifier si les points ont déjà été retirés, si votre permis est encore crédité de points, et si un stage de sensibilisation peut utilement être effectué avant toute notification de la lettre 48SI.

Troisièmement, examinez très rapidement l'opportunité d'un stage de récupération de points. Si votre permis est encore valide et si votre solde le permet, un stage peut permettre de récupérer jusqu'à 4 points, dans la limite du plafond applicable à votre permis probatoire. En revanche, si les retraits n'ont pas encore été enregistrés, le stage peut être inutile ou insuffisant selon votre solde réel. Le calendrier est donc déterminant.

En synthèse, votre priorité est de contester l'infraction téléphone dans les délais, de ne pas payer cette amende si vous la contestez, de vérifier votre solde par un relevé intégral, puis d'apprécier immédiatement l'utilité d'un stage avant toute notification de la lettre 48SI. Compte tenu du risque d'invalidation de votre permis probatoire, il est préférable d'agir sans délai et de manière juridiquement structurée.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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