Séparation de biens et crédit à intérêt personnel

Sujet initié par Justice, il y a 1 an - 1809 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en indivision avec mon ex-épouse vis à vis d'un bien immobilier.
Nous sommes donc divorcés (sans contrat de mariage) mais le partage de biens traîne chez le notaire pour une maison détenue à 50% chacun.

Mon ex-épouse à procédé au remboursement anticipé du prêt immobilier commun, ainsi que 3 prêts à la consommation par l'intermédiaire d'un nouveau prêt immobilier à son seul nom avant même l'ONC, sans mon consentement exprès.
Le CRD du nouveau prêt étant sensiblement supérieur au CRD du premier prêt immobilier au deux noms.

Elle a bénéficié d'un meilleur taux.
Ce nouveau prêt a été rattaché à son compte personnel.
Elle n'a pas eu recours à des fonds propres.
Elle demande dans le projet de partage à ce que je verse la moitié des échéances de son nouveau prêt immobilier.
La situation de famille n'était pas en péril au moment du remboursement anticipé.
Nous attendions l'ONC qui est intervenue 7 mois plus tard.
Lors de l'ONC le JAF à jugé qu'elle devrait réglé les échéances et la taxe foncières contre récompenses. Lors du divorce le juge à renvoyé le partage au notaire.
Elle ne souhaite pas vendre mes garder la maison.
Fais des estimations à la baisse de la maison qui ont pour conséquence mécanique de réduire ma soulte potentielle.

Est-il possible, et par quel moyen, d'exclure ce nouveau prêt immobilier du partage de bien en démontrant au JAF par les éléments précédents qu'elle a fait ce nouveau crédit dans son intérêt personnel ?

Merci de vos réponses