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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Non paiement pension alimentaire
Sujet initié par marie, il y a 10 mois - 1830 vues

Bonjour,
Mon ex mari ne paye plus la pension depuis 2 mois sous prétexte que notre fils étudiant en Master ( il passe son examen le 26/09/24) est adulte et n à pu lui fournir un certificat de scolarité
En effet passant son examen que maintenant en début d année scolaire il ne sait pas encore les résultats dans l éventualité de l échec il refera une année ( il pourra avoir ce certificat de scolarite)dans le cas contraire il cherchera du travail. Pour l heure il ne travaille pas et dépend de cette pension et de moi pour vivre. Il n à pas d autonomie financière. J ai envoyé LRAR à mon ex mari. Que puis je faire d autre sachant qu il vit en Allemagne et que j ignore si cette adresse est la bonne ça fait 14 ans qu il n à donné aucun contact à son fils
Merci beaucoup
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6 réponses
Bonjour,
Vous faites exécuter le jugement de la pension par commissaire de justice (huissier).
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 10 mois
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Madame,

Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à 5 ans en arrière au maximum.

Vous devez détenir une convention parentale homologuée, ou encore d'une convention de divorce par consentement mutuel.

Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :

1) Saisir l'Agence de recouvrement et de l'intermédiation des pensions alimentaires pour bénéficier de l'intermédiation financière

2) Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de "paiement direct", une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente

3) Demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire

4) Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes. Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence.

La procédure de paiement direct permet de recouvrir les arriérés des 6 derniers mois uniquement. En revanche, la procédure de paiement direct permet d'anticiper les prochaines échéances de pension alimentaire.

5) Vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille.

Ce délit est puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans est puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 10 mois
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marie
J ai oublié de préciser que mon ex mari réside en Allemagne est que la procédure de recouvrement est la même svp
Resoectueusement
il y a 10 mois
SignalerRépondre
Seule la procédure avec le Trésor Public peut être impactée
Pour les autres procédures, cela n'a pas d'incidence.
il y a 10 mois
SignalerRépondre
marie
Merci beaucoup je fais donc intervenir un huissier pour essayer de récupéré ces dommes
Cordialement
il y a 10 mois
SignalerRépondre
Pouvez-vous indiquer que j'ai répondu à la question en cliquant sur le bouton vert?
Merci
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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