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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Saisie de rémunération pour pension impayée
Sujet (Cloturé) initié par ArnaudC, il y a 11 mois - 1188 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'un divorce en cours et ma femme a lancé une demande de saisie sur mon salaire par huissier auprès de mon employeur, pour pension alimentaire non payée.
Mon employeur a reçu le courrier il y a une semaine mais je n'ai rien reçu personnellement.

L'huissier n'a t il pas obligation de m'informer personnellement, et ce, suffisamment tot avant le prochain salaire ?

Quels sont mes recours si il ne le fait pas ?

N'y a t il pas egalement une obligation d'effectuer une tentative de conciliation enyre ma femme et moi ? Celle ci n'a pas eu lieu.

Quelle sont les informations a transmettre au juge de l'execution afin qu'une demande de delai pour le paiement soit recevable ?

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Bonjour

L’huissier a l’obligation de vous informer personnellement de la saisie sur salaire. Vous devez recevoir un acte de saisie sur salaire, qui vous informe de la procédure et de vos droits. Si vous n’avez pas reçu cet acte, vous pouvez contester la saisie.

Si l’huissier ne vous a pas informé personnellement, vous pouvez contester la saisie devant le juge de l’exécution (JEX). Vous pouvez également demander des explications à l’huissier et, si nécessaire, déposer une plainte auprès de la Chambre nationale des commissaires de justice.

En cas de divorce contentieux, une audience de conciliation est généralement obligatoire avant toute saisie sur salaire. Cette audience vise à trouver un accord sur les modalités de remboursement de la pension alimentaire. Si cette audience n’a pas eu lieu, vous pouvez le signaler au juge de l’exécution.

Vous pouvez demander un délai de paiement, en fournissant des justificatifs de vos difficultés financières temporaires (attestation de perte d’emploi, certificats médicaux, etc.), ainsi que des preuves de votre bonne foi (lettres envoyées à votre créancier, propositions de règlement partiel, etc.). Vous pouvez également expliquer les raisons de votre demande et préciser que vos difficultés sont temporaires.

N'hésitez pas de me contacter pour vous accompagner dans vos démarches

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il y a 11 mois
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