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Rupture de période d'essai après sa validation et pour cause de maladie
Sujet initié par CesiaL, il y a 7 mois - 1184 vues

Bonjour Maîtres,

Vous trouverez ci-dessous le descriptif de ma situation. Je me permets de vous contacter pour vous demander conseil concernant ma situation professionnelle actuelle, qui me semble problématique et potentiellement abusive.

Contexte de Mon Contrat
Poste occupé : Je suis actuellement adjoint cadre au sein d’un établissement de santé public, en CDI contractuel.
Date de début de contrat : J'ai commencé mon contrat en mars 2024. Il s'agit d'un CDI avec une période d'essai initiale de 4 mois, qui a été renouvelée d'un commun accord pour se terminer en novembre.
Validation de la période d'essai : Lors de mon entretien d’évaluation début septembre, ma manager, m'a indiquée que ma période d’essai était validée et qu'elle était très contente du travail que je fourni. Elle a confirmé cette validation par écrit via un e-mail envoyé à moi et au service des ressources humaines. Suite à cet échange, j'ai compris que ma période d'essai était officiellement validée, et que je devenais ainsi pleinement en CDI.

Tentative de Rupture
J'ai dû prendre un arrêt maladie depuis 3 semaines. Je tiens à préciser que la raison précise de cet arrêt est personnelle, et ma manager n'en a pas été informée.

Tentative de rupture de la période d'essai : Le 1er octobre, j'ai été contactée par téléphone par ma manager. Elle m'a informée de son intention de mettre fin à ma période d’essai (et donc à mon CDI) car mon arrêt maladie étant de 3 semaines et (elle) ayant peur que cela se prolonge préférait rompre ma période d'essai. D’après elle, la gestion de la charge de travail serait difficile durant mon arrêt maladie.

Éléments sur lesquels je me pose des questions :
Validation écrite : La période d’essai avait été validée par écrit, à mon attention et à celle des RH. Cette validation me semblait confirmer mon passage en CDI à partir du mois de novembre.
Motif de la rupture : Je trouve ce motif problématique, car la rupture semble directement liée à mon état de santé et à l'absence qui en résulte.
Évaluation professionnelle positive : Avant mon arrêt maladie, tout se passait très bien dans mon travail. Mon entretien d'évaluation a été très positif, et ma manager a souligné ma bonne intégration et mes résultats satisfaisants.

Demande d'Assistance

Je souhaiterais savoir si la rupture envisagée de mon contrat est légale, compte tenu des éléments suivants :
La validation écrite de ma période d’essai par ma manager, impliquant une fin de période d’essai en novembre.
Le fait que le motif de la rupture semble être mon absence pour cause d'arrêt maladie, ce qui pourrait être assimilé à une discrimination.Je suis actuellement encore en arrêt maladie jusqu'au 9 octobre inclus et je me demande quelles actions je pourrais entreprendre pour défendre mes droits face à cette situation, tout en sachant que rien n’a été encore engagé du coté de mon employeur en dehors de l’appel téléphonique.

Dois-je contester formellement cette tentative de rupture ? Comment puis-je me protéger juridiquement ?

Bien cordialement,Merci par avance.
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Effectivement, au vu de votre narratif, vous semblez en CDI "plein", la période d'essai étant pleinement échue.
Qui plus est, le motif de maladie n'est pas recevable pour envisager une rupture de votre contrat de travail.

Je ne suis pas sûr que vous ayez intérêt à prendre les devants en écrivant ; je laisserais l'employeur prendre toute initiative, quite à s'enferrer dans une démarche infondée. Il serait alors temps d'y répliquer me semble-t-il.

Il semble bien que vous ne soyez plus du tout en période d'essai.

Cordialement
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