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Servitude au profit d'une parcelle et raccordement tout à l'égout
Sujet (Cloturé) initié par carvinonnil y a 2 ans - 1351 vues
Bonjour,j'ai signé un compromis, de vente pour un bien (maison et 3 parcelles A B C adjacentes de gauche à droite). La parcelle B milieu consiste en un chemin bétonné menant à la maison située sur la parcelle A et à un chalet situé sur la parcelle D, laquelle est totalement enclavée et jouxte les 3 parcelles sur toute la longueur. A l'origine les 3 parcelles ABC avec la maison et la parcelle D avec le chalet appartenaient à la même personne. Suite à son dèces fin 2023, la maison avec ses 3 parcelles a été mise en vente par les héritiers et le chalet avec son terrain repris par un autre héritier. Notre compromis de vente (maison et parcelles ABC) comporte la clause suivante: "servitude sur la parcelle B au profit de la parcelle D."il s'avère que ABC est raccordé au tout à l'égout mais que D ne l'est pas. La servitude s'applique t'elle aussi à des travaux de creusement du terrain ABC pour le raccordement au tout à l'égout? En d'autres termes, sommes nous légalement obligés de laisser démonter notre terrain pour faire passer les tuyauteries?Merci pour votre réponse.Merci de vos réponses
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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,
Oui, sauf mention contraire contenue dans la clause de servitude aménagée dans l'acte de vente, cette servitude concerne aussi la possibilité pour la parcelle D de procéder à un raccordement au tout à l'égout.
Vous devez donc autoriser le passage sur votre terrain.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 2 ans
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