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Divorce et droits conjoint non associé
Sujet initié par Pauline2310, il y a 10 mois - 932 vues

Bonjour,
Lors de notre mariage, sous le régime de la communauté, mon ex époux a créé avec 3 autres associés une SCI en achetant un terrain immobilier.
Aujourd'hui nous sommes divorcés et mon ex époux est décédé avant la liquidation de la communauté. Je voudrais savoir quels sont mes droits en tant que ex conjoint non associé vis à vis de la SCI et les biens qu'elle possède, en sachant qu'elle a été financé par nos fonds communs et par un crédit qu'on a remboursé pendant le mariage.
Vous remerciant

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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1 réponse
Bonjour,

Sous le régime de la communauté de biens, les biens acquis pendant le mariage, y compris les parts de la SCI, sont considérés comme des biens communs. Cela signifie que vous avez des droits sur les parts de la SCI, même si votre nom n'est pas mentionné dans les documents de la société.

En tant qu'ex-conjoint non associé, vous n'avez pas la qualité d'associé, mais vous avez des droits financiers sur les parts sociales de la SCI. La valeur des parts sociales entre dans la communauté, et vous avez droit à une part de cette valeur lors de la liquidation de la communauté.

Lors de la liquidation de la communauté, les parts sociales de la SCI doivent être évaluées et partagées. Vous avez droit à une part de la valeur des parts sociales, proportionnelle à votre part dans la communauté. Si la SCI a été financée par des fonds communs et par un crédit remboursé pendant le mariage, cela renforce votre droit à une part de la valeur des parts.

Il est recommandé de consulter un notaire pour vous aider à évaluer les parts sociales de la SCI et à procéder à la liquidation de la communauté.

Un avocat spécialisé en droit de la famille et en droit des sociétés peut vous conseiller sur les démarches spécifiques à suivre et vous aider à défendre vos droits.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 8 mois
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