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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Héritage dissimulé et prestation compensatoire
Sujet initié par 4423Alexia@, il y a 8 mois - 1112 vues

Bonjour,Une procédure de divorce est en cours, mon ex a touché 1/6 d'un héritage assez conséquent.Au moins 2 biens ont été vendus (environ 500 000€) le dernier cette année. La personne dissimule cette héritage et ses revenus en tant qu'auto entrepreneur pour demander une prestation compensatoire.Comment faire pour prouver ses ressources légalement ?
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Bonjour,

Pour prouver les ressources dissimulées de votre ex-conjoint, vous pouvez demander au juge de diligenter une enquête financière. Cela peut inclure la vérification des comptes bancaires, des revenus et des biens immobiliers.

Je reste disponible pour vous aider dans ces démarches.

Bien cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
4423Alexia@
Merci pour votre retour.
Mais quels éléments apporter pour faire cette demande ?
En vous remerciant
il y a 8 mois
Pour appuyer votre demande d’enquête financière, vous pouvez rassembler des éléments tels que des preuves de ventes immobilières (comme les actes notariés), des relevés ou indices indiquant des flux financiers inhabituels, ou encore toute correspondance ou document prouvant que votre ex-conjoint a perçu un héritage. Des témoignages de proches ou d’autres personnes connaissant la situation peuvent également être utiles.

Je reste à votre disposition pour vous accompagner dans la constitution de ce dossier.

Bien cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
il y a 8 mois
4423Alexia@
Merci
Peut on obtenir des actes notariés ?
il y a 8 mois
Oui, il est possible d’obtenir des copies des actes notariés concernant des transactions immobilières, surtout si vous êtes concerné par la procédure de divorce. Vous pouvez les demander directement auprès du notaire qui a réalisé la vente ou déposer une requête auprès du service de publicité foncière pour accéder à ces documents. Ces actes peuvent être utiles pour démontrer les flux financiers liés à l’héritage.

Bien cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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