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Sujet (Cloturé) initié par CASSANDREil y a 1 an - 1536 vues
Bonjour, Dans mon divorce, L'ordonnance de non-conciliation date de septembre 2019. Pour de multiples questions, le divorce n'est toujours pas prononcé. Mon mari à hérité de ses parents en 2023. le Notaire n'a pu finir son estimation des biens pour le partage, car mon mari ne fourni pas tous les papiers nécessaires. En ce qui concerne l'héritage, mon mari ne veux pas fournir les déclarions de successions ni actes de notoriété pour établir un montant de prestation compensatoire que j'ai demandé, estimant que son héritage ne pouvait compter, pour cette prestation, que s'il avait été réglé AVANT septembre 2019 . As-t'il raison ? Merci de vos réponses. Cordialement.
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Je suis dans une démarche de divorce, mon mari demande une prestation compensatoire. il se trouve en position d'hériter de ses parents décédés, pour le dernier, en janvier
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Pour l'ex-époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est transmissible à ses héritiers et légataires. ainsi, si la prestation n'a pas é
Au cours du divorce, la différence du niveau de vie des époux due à la rupture du mariage peut justifier le versement d'une prestation compensatoire à l'un des époux
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Au cours de leur mariage, les époux peuvent recevoir des biens suite à une donation, un héritage ou un legs testamentaire. que deviennent ces biens lorsque le couple souhaite
L'article 271 du Code civil, qui fixe les critères de la prestation compensatoire, indique que le juge prend en considération " la situation au moment du divorce ".
Cela peut inclure un héritage perçu pendant la procédure de divorce, la Cour de Cassation s'est déjà prononcé en ce sens.
Votre avocat pourra vous expliquer cela plus en détail.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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