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Retention du permis de conduire
Sujet initié par rem, il y a 6 mois - 698 vues

Bonjour,

suite a un contrôle de police le 09/11/2024 alors que j était stationne sur le cote moteur tournant est alcoolise je me suis retrouver avec une rétention de permis site a sa la police nationale ma annoncer une suspension de 3 mois avec une demande EAD aujourd’hui 19/11/2024 j était convoque devant le substitue du procureur qui m annonce que ne peut rien car il n a reçu aucune procédure me concernant de la police et je n est reçu aucun document du tribunal concernant cette suspension de permis le substitue ma demander de retourner au commissariat pour voir avec eux directement est la on m apprend que rien n a était envoyer car il on oublier est certain document qu on remis m annonce une rétention du permis en avril 2023 donc plus d 1 ans avant la date a ce jour le substitue du procureur a pris mes coordonnée est doit me recontactez pensez vous que le dossier peut tomber caduc ou y avoir un vice de procédure dans le dossier
cordialement
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Bonjour,

Si la police n'a pas suivi les procédures correctes, comme l'envoi des documents nécessaires au procureur, cela peut constituer un vice de procédure. Un vice de procédure peut potentiellement entraîner l'annulation de la suspension de votre permis de conduire.

La rétention de permis doit être suivie d'une décision rapide de la part du préfet. Si ce délai n'a pas été respecté, cela peut également constituer un vice de procédure.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit routier pour examiner votre dossier en détail et vous conseiller sur les démarches à suivre. Un avocat pourra vous aider à déterminer si vous pouvez contester la suspension de votre permis de conduire en raison des irrégularités dans la procédure.

Attendez de recevoir des nouvelles du substitut du procureur. Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai raisonnable, n'hésitez pas à le recontacter pour obtenir des informations sur l'état de votre dossier.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 6 mois
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