Merci pour votre réponse
Mais il s'agit d'une ordonnance penale, si jai bien compris la decision de justice est immediate sans debat et se base uniquement sur les proces verbaux
donc je ne suis pas sur de pouvoir verser de nouvelle piece a ce moment là pour influer sur la decision, vous pouvez confirmer ?
Je pensais qu'en cas d'absence a la convocation la decision etait envoyer par recommander
il y a 9 mois
Effectivement, l'ordonnance pénale est applicable immédiatement.
Mais la fourniture de pièces supplémentaires pourrait servir pour l'application des sanctions complémentaires.
Bien à vous
il y a 9 mois
Bonjour
Je n'ai pas bien saisi, pour conduite sous alcool, le retrait de permis est considérer comme peine complémentaire ou principal ? Ou alors il sagit de l'amende qui est une peine complementaire ?
il y a 9 mois
Bonsoir,
Le retrait de permis est la peine principale, laquelle peut être accompagnée d'une peine d'amende qui est une peine complémentaire.
Merci d'indiquer la question comme résolue.