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Article l613-2 du csi
Sujet initié par Wingover, il y a 6 mois - 399 vues

Bonjour,

un directeur de magasin sans habilitation d'agent de sécurité, sans avoir le moindre indice indiquant que j'ai commis un vol dans son établissement, juste parce que j'ai refusé qu'il inspecte mon sac puisque non habilité à le faire, m'a interdit de quitter son magasin, appelé la police municipale qui est venue et m'a traité comme un probable délinquant, fouille sac, palpation, menaces, leçons de morale... Pour finalement rien puisque je suis juste un client honnête, légaliste.

Je m'occupe de l'aspect relatif à la police municipale. Pour le directeur du magasin, quel délit puis-je lui reprocher ?

Je pensais à dénonciation calomnieuse et séquestration.

Merci par avance de votre conseil.

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1 réponse
Bonjour

La dénonciation calomnieuse est définie par l'article 226-10 du Code pénal comme la dénonciation d'un fait inexact à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite, en sachant que ce fait est faux. Si le directeur du magasin a fait une fausse déclaration à la police en vous accusant de vol sans preuve, cela pourrait constituer une dénonciation calomnieuse.

La séquestration est définie par l'article 224-1 du Code pénal comme le fait de détenir ou de séquestrer une personne sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi. Si le directeur du magasin vous a empêché de quitter les lieux sans justification légale, cela pourrait être considéré comme une séquestration.

Je vous recommande de consulter un avocat pour évaluer la situation en détail et déterminer les actions légales appropriées. Un avocat pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et vous représenter si nécessaire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 6 mois
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