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Rétraction de l'entreprise suite a une proposition de contrat
Sujet (Cloturé) initié par IA, il y a 10 mois - 1183 vues

Bonjour,
J'ai reçu de la part d'une entreprise une proposition de contrat par mail incluant tous les éléments nécessaires : une description de poste en pièce jointe (PDF), la rémunération, le lieu de travail, etc.

Lors des discussions, nous avons convenu ensemble d'une date précise de début. J'ai ensuite accepté la proposition de manière explicite et claire, par écrit. Toutefois, je précise que je n'ai pas signé de promesse d'embauche ni de contrat de travail, mais j'ai bien accepté leur proposition envoyée par mail.

Aujourd'hui, l'entreprise souhaite se rétracter et annuler leur proposition. De mon côté, j'ai déjà démissionné de mon poste actuel et suis en période de préavis pour être disponible à la date convenue avec eux. Cette situation me place dans une position très délicate, car je risque de perdre mon emploi actuel et de me retrouver au chômage en raison de leur décision.

Que puis-je faire dans ce cas ?
Je vous remercie d'avance
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83%de réponse
BELIGHA
Bonjour,

Si vous n'avez signé aucune promesse d'embauche, l'entreprise pourrait s'en prévaloir afin de faire valoir son droit de rétractation.

Toutefois, au regard des conséquences délétères de cette rétraction sur votre situation, vous êtes fondé à faire falloir votre préjudice et à solliciter réparation auprès de l'entreprise.

Vous pouvez donc solliciter à l'amiable par courrier RAR une réparation auprès de l'entreprise. Si votre demande est rejetée, il conviendra de vous rapprocher d'un avocat et d'envisager une action judiciaire en réparation de votre préjudice.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
IA
Merci Maitre pour votre retour.

Dernière question : comment ce préjudice peut-il être mesuré et sur quoi est-il basé

Je vous remercie d'avance
il y a 10 mois
BELIGHA
Vous pouvez le chiffer par rapport à la perte de votre emploi actuel. Afin de chiffrer ce préjudice, il convient de vous faire accompagner par un avocat.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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