Paiement de la pension compensatoire

Sujet initié par Stacey, il y a 4 mois - 326 vues

Madame,

Un arrêt a condamné votre époux à vous verser une prestation compensatoire le 10/10/2024 et vous vous interrogez sur le versement de cette prestation compensatoire.

Dans un premier temps, il convient de vérifier que cet arrêt a bien été notifié à l'avocat adverse et signifié à la partie adverse.

Le délai de recours (pourvoi en cassation) est de deux mois.

A l'issue de ce délai de deux mois, vous (ou votre avocat) pouvez solliciter un certificat de non-pourvoi auprès de la Cour de cassation.

Ce document permet de vérifier que l'arrêt est définitif et exécutoire.

Une fois ces formalités accomplies, il vous appartient de demander l'exécution amiable du versement de la somme due à la partie adverse.

Si la partie adverse ne répond pas ou refuse, vous devrez alors saisir un huissier qui procèdera à l'exécution forcée de l'arrêt sur les meubles, immeubles, salaires, comptes bancaires de votre débiteur.
Sachez que les frais d'huissier sont à la charge du débiteur mais qu'il est possible que l'huissier vous demande une provision.

L'huissier pourra calculer les intérêts de retard ; ce qui majorera la somme due par la partie adverse, étant précisé que les sommes saisies s'imputeront d'abord sur les frais et sur les intérêts.

Je vous remercie de bien vouloir signaler que j'ai répondu à votre question et vous souhaite une bonne continuation.

Votre bien dévouée

Me Joséphine STISI
Avocate au Barreau de Toulouse