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Reglement d'une creance inferieure au pourcentage detenu selon le titre
Sujet initié par naniil y a 1 an - 1542 vues
Bonjour, mon ex conjoint se prevaut d une créance ( remboursement d emprunt) pour un montant inferieur au montant qu il percevra inscrit au titre il a rembourse 30 000€ or selon le titre de propriété il lui revient 50 000€ la créance est inferieur au montant qui lui revient selon le titre il parait donc logique qu il ne peut reclamer une créance ( une creance est seulement exigible sur le somme investie au dela du titre ?) merci de votre aide
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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Effectivement. Dans ces conditions, vous pouvez contester sa demande.
Bien à vous
il y a 1 an
nani
y a t il une regle de droit a ce sujet ( article XXX) ou jurisprudence ? merci de votre reponse
il y a 1 an
BELIGHA
L'article 1478 du code civil.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
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