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Droit à l'interdiction d'accès au domicile d'un parent décédé
Sujet initié par Louloutte, il y a 7 mois - 661 vues

Bonjour,Je viens de perdre mon papa. Il vivait à 1100km de moi. Depuis le jour de sa mort son fils majeur accompagné de sa mère séparée de papa depuis 2009, ont effectué un ensemble de démarches auprès de la banques et notaire à ma connaissance.Avant les obsèques il a été constaté par la nouvelle compagne de papa que l'ensemble des contrats factures fiches de paies et certains objets ont disparus.J' ai demandé un ensemble de documents qui pour certains d'entre eux m'ont été remis par photo.La maison est manifestement visitée fréquemment par ceux ci sans que ces derniers ne soient domiciliés à l'adresse de papa. La police n'a pas voulu accepter ma demande de signalement de l'ensemble des réactions et opérations réalisées par le fils et sa mère. En attendant un nombre d' objets et tous les dossiers de papa ont disparus. Quels sont les mesures à prendre pour stopper ceci et à distance.Merci de l' intérêt que vous saurez me manifester.Cordialement.Daphnée C.Merci de vos réponses
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4 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Il est essentiel de rassembler toutes les preuves possibles concernant la disparition des objets et des documents. Cela peut inclure des témoignages de la nouvelle compagne de votre père, des photos, des courriels ou tout autre document pertinent.

Vous pouvez demander à un notaire d'établir un inventaire des biens de votre père. L'inventaire permettra de faire un état des lieux des biens et de s'assurer qu'aucun bien n'est soustrait sans votre accord. Vous pouvez solliciter un notaire même à distance, en lui fournissant les documents nécessaires.

Il peut être judicieux d'adresser une lettre de mise en demeure à votre frère et à sa mère, leur demandant de cesser toute action qui pourrait nuire à vos droits d'héritier. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de votre démarche.

Si les actions de votre frère et de sa mère persistent et que vous estimez que vos droits d'héritier sont menacés, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Vous pouvez demander au juge de prendre des mesures conservatoires pour protéger vos droits dans la succession.

Si vous pensez que des actes illégaux sont commis (comme le vol de biens), vous pouvez envisager de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation. Un avocat pourra également vous aider à porter plainte si nécessaire.

En tant qu'héritier, vous avez le droit d'accéder aux documents relatifs à la succession. Vous pouvez demander à votre frère de vous fournir tous les documents pertinents concernant la succession.
Il est important de noter que le délai de prescription pour les actions successorales est de 5 ans, sauf exceptions (article 2232 du Code civil). Il est donc nécessaire d'agir rapidement pour protéger vos droits.

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il y a 7 mois
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il y a 7 mois
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BELIGHA
Je vous remercie dinde si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 mois
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Bonjour Daphnée,

Informez le notaire en charge de la succession de la situation et demandez-lui de prendre des mesures pour protéger les biens de votre père. Le notaire peut également vous conseiller sur les démarches à suivre pour récupérer les documents et objets disparus.

Si possible, demandez à la nouvelle compagne de votre père de changer les serrures de la maison pour empêcher les visites non autorisées. Cela peut aider à protéger les biens restants.

Faites un inventaire détaillé des biens de votre père, y compris les documents importants, les objets de valeur et les meubles. Cela peut être utile pour prouver la disparition de certains biens et pour la gestion de la succession.

Vous pouvez demander au tribunal de nommer un administrateur judiciaire pour protéger les biens de votre père jusqu'à ce que la succession soit réglée. Cela peut aider à éviter les visites non autorisées et les disparitions d'objets.

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il y a 7 mois
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