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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Pension compensatoire
Sujet (Cloturé) initié par AnneM231, il y a 3 mois - 455 vues

Bonjour maître,

Lors de mon divorce en 2010, mon ex-mari a été condamné a me verser une pension compensatoire sous forme de rente pdt 8 ans.
Celui-ci ne me la jamais payé.
En 2015, Monsieur dépose cette dette en dossier de surendettement et ne me verse aucunes mensualités faisant mention il aurait dû me payer de mars 2015 à mai 2016 sur le plan d'épurement.
En 2018 je fais appel à un huissier pour une demande de saisi sur son salaire.
Le tribunal constate que le débiteur a un dossier de surendettement validé dans lequel je suis mentionné par conséquent :
"le tribunal prononce la radiation de l'affaire qui emporte son retrait du rang des affaires en cours"
Ma question est :
Je sais que Monsieur n'est plus en surendettement aujourd'hui et il est remarié depuis 2022, est ce que je peux toujours faire une demande de saisie sur son salaire, mon titre exécutoire de 2010 est-il toujours valable ?
Sur cette pension compensatoire, je n'ai jamais obtenu l'argent et je ne me suis manifesté qu'en saisissant l'huissier en 2018.
Ayant fait une demande d'aide juridictionnel en 2018, puis je refaire une demande pour avoir un avocat afin d'obtenir cette pension qui met dû.
Qu'elle démarche dois-je entreprendre pour forcer Monsieur aujourd'hui à me payer.

Merci pour vos réponses.

Cordialement

Anne Marie
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4 réponses
Bonjour

Oui, il vous faut redéposer un dossier d'aide juridictionnelle pour obtenir un avocat et un huissier.

La décision d'aide juridictionnelle est valable un an.

Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert
il y a 3 mois
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AnneM231
Merci pour votre réponse, je suis au RSA et je peine a payer mes factures c'est pour cela que je vais refaire une demande de saisi sur salaire de ma pension compensatoire avec l'aide juridictionnelle.
il y a 3 mois
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Chère Madame,

Concernant la validité de votre titre exécutoire de 2010, celui-ci reste valable tant que la créance n'est pas éteinte.

En principe, la créance liée à une prestation compensatoire ne se prescrit pas avant un délai de cinq ans, conformément à l'article 2224 du Code civil.
Toutefois, le délai de prescription peut être interrompu par certaines actions, comme une saisie ou une demande en justice.

Dans votre cas, le fait que vous ayez saisi un huissier en 2018 constitue une interruption de la prescription. Cela signifie que le délai de prescription a recommencé à courir à partir de cette date. Vous pouvez donc toujours agir pour obtenir le paiement de la prestation compensatoire.

En ce qui concerne la saisie sur salaire, vous pouvez effectivement faire une nouvelle demande, puisque votre ex-mari n'est plus en situation de surendettement.

Vous devrez déposer une requête auprès du tribunal judiciaire de son domicile, en vous assurant de respecter les formalités nécessaires, notamment en fournissant un titre exécutoire valide.

Pour ce qui est de la demande d'aide juridictionnelle, vous pouvez en faire une nouvelle si vos ressources le justifient. Cela vous permettra de bénéficier de l'assistance d'un avocat pour vous aider dans vos démarches judiciaires

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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AnneM231
Merci, vous avez répondu à ma question.
Si j'ai bien compris, il y avait prescription en 2018 qui a été interrompu par ma demande de saisi, le délai de prescription est reparti a zéro en 2018.
Donc il y a eu une nouvelle prescription a partir de décembre 2023, et aujourd'hui je peux encore une fois l'interrompre en demandant une nouvelle fois une saisie.
Qu'elle est mon délai pour demander cette pension?

Merci pour votre réponse
il y a 3 mois
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