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Question pour divorce

Sujet initié par Aurelieil y a 1 an - 1734 vues
Bonjour, nous sommes de vendee peut on faire un divorce en ligne et la signature pas loin de chez nous ? Si oui ou s il vous plaît merci

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Maitre Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour Aurelie,

Oui, il est possible de faire un divorce en ligne, mais la signature de la convention de divorce doit se faire en présence physique des époux et de leurs avocats.

Il existe plusieurs plateformes qui proposent des services de divorce en ligne. Assurez-vous de choisir une plateforme reconnue et fiable.

Les époux doivent s'inscrire sur la plateforme et fournir toutes les informations nécessaires concernant leur situation (acte de mariage, justificatifs d'identité, informations financières, etc.).

Un avocat mandaté par la plateforme rédigera la convention de divorce, qui inclut les accords sur le partage des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire, etc..

Les époux doivent vérifier la convention rédigée par l'avocat et demander des modifications si nécessaire.

La signature de la convention de divorce doit se faire en présence physique des époux et de leurs avocats. Vous pouvez organiser cette signature près de chez vous, en Vendée, en prenant rendez-vous avec un avocat local

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
BELIGHA
Chère madame,

Bien que vous puissiez entamer une procédure de divorce à l'amiable en ligne, la signature de la convention de divorce doit impérativement se faire en présence physique des deux époux et de leurs avocats.

L'article 229-1 du Code civil stipule que la convention de divorce doit être établie sous forme d'un acte sous signature privée contresigné par les avocats et que ce document doit être déposé chez un notaire. Cela implique que la présence simultanée des parties et de leurs avocats est nécessaire lors de la signature.

De plus, l'article 1175 du Code civil précise que, bien que des conventions sous signature privée puissent être signées électroniquement, cela ne s'applique pas aux actes relatifs au droit de la famille, sauf si ces actes sont signés en présence des parties et déposés chez un notaire.

Par conséquent , vous pouvez préparer votre divorce en ligne, mais pour la signature de la convention, vous devrez vous déplacer pour vous retrouver avec votre conjoint et vos avocats au même endroit.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
Aurelie
Merci mais je ne trouve pas de site pour divorce en ligne vers chez moi en vendee
il y a 1 an
BELIGHA
Vous pouvez passer par le site Alexia. Vous n'êtes pas tenu de vous rapprocher d'un site internet situé en Vendée.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
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Maitre Michael MILS
Maître Michael MILS
Avocat au barreau de Lille
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Bonjour,

La fiche du site Alexia est très bien faite : https://www.alexia.fr/divorce/comparatif-divorce-en-ligne.html

Elle précise :
Depuis 2017, chacun des époux doit être assisté par un avocat différent, y compris pour une procédure de divorce à l'amiable. Les époux ne sont plus obligés de passer par le juge. Il leur suffit de signer une convention de divorce à déposer chez au rang des minutes d'un notaire.

La loi impose un rendez-vous, la procédure de divorce peut donc s'effectuer en ligne jusqu'à ce rendez-vous.

Il n'est pas utile en revanche de rencontrer physiquement le notaire qui enregistrera votre convention.

En espérant que cela réponde à votre question.
il y a 1 an
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