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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Vie privée et familiale sans regroupement
Sujet (Cloturé) initié par Manel, il y a 5 mois - 488 vues

Bonjour à tous,
Je suis tunisien, titulaire d'un tds 10 ans et marié depuis 5 ans et avec un enfant de 2 ans.
ma femme est en France depuis 2019 avec plusieurs tds consécutifs depuis 5 ans.
Elle a un actuellement un TDS passport Talent chercheur i qui expire en avril 2025.
Elle souhaite faire un renouvellement, dans l'absence de possibilité de renouveler le même TS ( pas de convention d'acceui ) : nous avons étudié les possibilités et nous avons conclu qu'on devait viser un changement de statut vers "vie privée et familiale", est-ce bien notre cas?
Sachant qu'on a jamais fait de regroupement puisqu'elle avait ses propres TDS.
Merci d'avance pour vos conseils et renseignements.

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2 réponses
Bonjour,

Oui, votre épouse peut demander un changement de statut vers un titre de séjour "vie privée et familiale" (VPF) puisqu'elle est mariée avec un titulaire d'une carte de résident de 10 ans et a un enfant français ou résidant en France.

Conditions à remplir :
Vie commune stable et justifiée depuis au moins 3 ans (vous remplissez cette condition avec 5 ans de mariage).
Ressources suffisantes (les vôtres ou les siennes).
Absence de menace à l’ordre public.
Le fait qu’elle ait eu ses propres titres de séjour sans passer par un regroupement familial n’est pas un problème. Lors du dépôt, il faudra fournir des preuves de vie commune et d’intégration en France.

Un avocat peut vous aider à sécuriser la demande et éviter un éventuel refus.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 5 mois
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Bonjour,

Dans votre situation, il est effectivement possible pour votre épouse de demander un changement de statut vers "vie privée et familiale".

En effet, un étranger peut obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale" s'il est le conjoint d'un ressortissant français ou d'un étranger titulaire d'un titre de séjour en France, et si des liens familiaux sont établis.

Étant donné que votre épouse est mariée à vous, qui êtes titulaire d'un titre de séjour de 10 ans, et qu'ils ont un enfant commun, cela renforce sa demande.

Elle peut donc justifier de ses liens familiaux en France, ce qui est un critère important pour l'obtention de ce type de titre de séjour.

Il est important de noter que le changement de statut doit être demandé avant l'expiration de son titre de séjour actuel. Elle devra fournir les documents nécessaires, tels que l'acte de mariage, l'extrait de naissance de votre enfant, ainsi que des justificatifs de domicile et de ressources.

Enfin, je vous recommande de prendre rendez-vous auprès de la préfecture pour discuter de sa situation et des démarches à suivre. Cela permettra d'obtenir des informations précises et adaptées à votre cas.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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