Salarié assisté lors d'une convocation

Sujet (Cloturé) initié par Muriautin78, il y a 5 mois - 538 vues

Cher monsieur,

En principe, lors d'un entretien préalable au licenciement, le salarié a le droit de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Cependant, si l'entreprise ne dispose pas d'institutions représentatives du personnel, le salarié peut alors se faire assister par un conseiller extérieur, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'État dans le département (article L. 1232-4 du Code du travail).

Il est important de noter que cette possibilité d'assistance par un conseiller extérieur ne s'applique pas en cas de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours, lorsque l'entreprise dispose d'un comité d'entreprise ou de délégués du personnel.

Ainsi, si votre entreprise ne dispose pas de délégués du personnel ou d'un comité d'entreprise, vous pouvez effectivement vous faire assister par une personne extérieure.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

Oui, un salarié peut se faire assister par une personne extérieure à l’entreprise lors d’un entretien préalable à un licenciement, mais uniquement si l’entreprise ne dispose pas de représentants du personnel (article L.1232-4 du Code du travail). Dans ce cas, il peut choisir un conseiller du salarié inscrit sur une liste préfectorale.

Si des délégués du personnel existent mais sont perçus comme proches de l’employeur, le salarié n’a pas légalement le droit de se faire assister par une personne extérieure. Il peut néanmoins solliciter un avocat en dehors des entretiens officiels.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris