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Liquidation régime matrimonial et partage de la communauté
Sujet initié par Clairetteil y a 1 an - 1374 vues
Bonjour,
Le juge a ordonné que je restitue à mon ex des biens que je n'ai pas . C'est une décision exécutoire. Qu'est ce que je peux faire ? Sachant que je viens de recevoir un courrier recommandé de mon ex qui me précise qu'il va faire un recours auprès d'un commissaire de justice si je ne lui redonne pas. Comment cela se passe dans ces conditions ?
Merci de vos réponses
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Bonjour, Si vous pouvez, faites appel de la décision. Il faut étudier le dossier de plus près et voir ce que votre ex a apporté comme preuves. Dans le pire des cas votre condamnation à restituer peut se transformer en condamnation pécuniaire. Cordialement.
il y a 1 an
Clairette
Bonjour Maitre ANDRE, Je vous remercie pour votre réponse réactive. Mon ex n'a apporté aucune preuve ni justificatif mais à défaut de contradiction de mon avocate, le magistrat a ordonné que Mr reprenne ses biens. Je n'ai pas ses biens, cela signifie que je vais devoir lui restituer de façon pécuniaire ? Quelles sont les démarches et la procédure qui peuvent être effectué par Mr ?
Il y a une astreinte qui accompagne cette condamnation ? Si Monsieur n'a aucune pièce, la Cour d'Appel devrait infirmer cette condamnation sans prononcer de condamnation pécuniaire.
il y a 1 an
Clairette
Maitre ANDRE,
Encore merci pour votre réponse. Toutefois, pouvez vous me préciser ce que vous entendez par astreinte qui accompagne cette condamnation ?
C'est à dire une somme d'argent à payer tant que la restitution n'est pas effective.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Clairette
Non, aucune astreinte à cette condamnation. Et que se passe t'il en attentant le jugement en appel ? Sachant que la décision est exécutoire. Merci par avance pour vos réponses.
