Imposition indemnité d’occupation suite liquidation

Sujet (Cloturé) initié par Jenn!, il y a 1 mois - 622 vues

Bonjour

L'indemnité d'occupation est considérée comme un revenu foncier imposable, car elle représente la contrepartie de la jouissance privative d'un bien indivis.

Même si elle n'a pas été versée régulièrement, elle doit être déclarée au titre des revenus fonciers dès qu'elle est effectivement perçue.

Vous devez déclarer cette somme dans l'année où elle est encaissée, c'est-à-dire après la liquidation de la communauté.
Si vous percevez l'intégralité des indemnités en une seule fois (30 000 €), vous devrez les déclarer dans votre déclaration de revenus fonciers pour l'année où le paiement est effectué.

Contactez un notaire ou un conseiller fiscal : Ils pourront vous accompagner pour calculer l'imposition exacte et vérifier si des modalités spécifiques s'appliquent à votre situation.
Si le montant est élevé, il pourrait entraîner une augmentation significative de votre impôt sur le revenu pour l'année concernée.

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Chère madame,

L'indemnité d'occupation est considérée comme un revenu foncier et doit être déclarée comme tel.

Cependant, dans votre situation, puisque cette indemnité n'a pas été versée au fil de l'eau, vous devez prendre en compte certains éléments pour sa déclaration.

Déclaration des revenus fonciers : Vous devez déclarer l'indemnité d'occupation comme un revenu foncier dans l'année où elle est considérée comme due.

Cela signifie que vous devrez déclarer la somme de 30 000 euros dans l'année où la liquidation du régime matrimonial sera signée, même si vous ne l'avez pas effectivement reçue.

Imposition de l'indemnité : Puisque l'indemnité d'occupation est considérée comme un revenu, elle sera soumise à l'impôt sur le revenu.

Vous devrez donc l'inclure dans votre déclaration de revenus pour l'année de la liquidation.

Justification de la somme : je vous conseille de conserver tous les documents relatifs à cette indemnité, y compris le projet liquidatif et toute correspondance avec votre ex-mari concernant cette indemnité, afin de justifier le montant déclaré auprès de l'administration fiscale.

Délai de prescription : Notez que l'indemnité d'occupation peut être réclamée pour une période de 5 ans, comme le stipule l'article 815-9 du Code civil, qui précise que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Par conséquent, vous devrez déclarer l'indemnité d'occupation comme un revenu foncier lors de la liquidation, même si elle n'a pas été versée.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.

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