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Question résolue par Maître Noémie PLACE
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Noémie

Question concernant saisie de biens et surendettement
Sujet (Cloturé) initié par Titi878787, il y a 1 mois - 286 vues

Bonjour,

Je me permets de vous poser une question concernant une situation liée à une ancienne location.

J'ai été locataire d'un logement à La Rochelle, mais je suis parti sans payer le loyer en raison de nombreux soucis dans le logement, et l'agence n'a pas pris de mesures.

Il y a eu un jugement en décembre 2020, et j'ai appris que l'huissier avait un acte pour une saisie.

Cependant, je n'ai aucun meuble à mon nom, tout appartient à mon conjoint, avec qui nous sommes pacsés.

Dans ce contexte, je souhaite savoir s'ils peuvent saisir des meubles qui sont au nom de mon conjoint, sachant que je perçois l'AAH, mais que mon conjoint est en CDI.

Sachant que le jugement a été fais à mon ancien nom de famille mais pas avec le nouveau.

Est ce légal ou ou caduc ?

Par ailleurs, si je fais une demande de surendettement, cela pourrait-il bloquer la procédure de saisie ou avoir un impact sur cette situation ?

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.

Cordialement,

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Si le bail n'était qu'à votre nom il est difficile d'envisager une saisie des meubles ne vous appartenant pas. Mais encore faut-il que l'huissier soit au courant qu'ils ne vous appartiennent pas.

Concernant la procédure de surendettement, celle-ci peut bloquer la procédure en saisie.

Merci de mentionner que cette question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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