Sujet (Cloturé) initié par Mimil, il y a 3 mois - 471 vues
Maître,
Je viens de gagner ma procédure seul sans avocat contre une boîte d'intérim. Sur la notification de jugement c'est indiqué que mon contrat en CDD est requalifier en CDI pour la période du 6 septembre 2023. Je voulais savoir si la partie adverse doit me verser le reliquat de mes salaires depuis cette période en date de septembre 2023. Si la société d'intérim fait appel, j'aurais pas le choix de prendre un avocat. En vous remerciant d'avance pour vos réponses
Il est normalement expressément précisé dans le jugement en toute fin de celui ci si la société a bien été condamnée à un rappel de salaire au titre de la re qualification de votre contrat de travail en CDI. Cette décision est exécutoire de droit à titre provisoire, ce qui signifie que la société doit s’exécuter même si elle fait appel de la décision.
En revanche, s’il n’est pas expressément précisé dans le jugement que la société est condamnée au versement du reliquat de salaire. Il serait peut être utile d’introduire une requête rectificative en erreur matérielle car il pourrait s’agir d’une erreur de la part des conseillers ayant rédigé la décision.
Merci d’indiquer si cela répond à vos interrogations, Bien cordialement
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