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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Baisse de salaire horaire lors du passage d'un temps partiel à un temps plein
Sujet (Cloturé) initié par Idrisium, il y a 1 mois - 358 vues

Bonjour,
Lors de mon passage au sein de mon restaurant d'un temps partiel de 12hr par semaine à un temps complet, mon salaire brut horaire a baissé sans que je fasse attention lors du signature du nouveau contrat car il n'y a que le salaire mensuel brut qui est mentionné.
J'ai contesté 29 jours après etles responsables m'ont indiqué que c'est dû à la convention collective restaurant rapide qui oblige de payer mieux les employés à temps partiel, puis après suite à mon opposition à cette réponse il m'ont dit que c'est le droit de travail, puis c'est le règlement de l'entreprise, est-ce que c'est légal de leurs par, car j'envisage le retour au taux initial.
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2 réponses
Bonjour,

Sachez que toute modification de votre contrat de travail, notamment en ce qui concerne la rémunération, doit être acceptée clairement et non équivoquement par le salarié.

Selon la jurisprudence, si une réduction de la durée hebdomadaire de travail entraîne une diminution de la rémunération, cela constitue une modification du contrat de travail qui nécessite votre accord.

Dans votre cas, si vous avez accepté un nouveau contrat sans être informé clairement de la baisse de votre salaire brut horaire, cela pourrait être contestable. La convention collective applicable peut également jouer un rôle dans la détermination de votre rémunération.

Si celle-ci stipule des conditions spécifiques pour les employés à temps partiel, cela pourrait expliquer une différence de traitement, mais cela ne doit pas entraîner une baisse injustifiée de votre salaire lors de votre passage à temps complet.

Je vous conseille de vérifier les dispositions de votre convention collective ainsi que les termes de votre contrat de travail.

Si vous estimez que la baisse de votre salaire n'est pas justifiée, vous pourriez envisager de contester cette décision et demander un retour à votre taux initial.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Idrisium
Merci pour votre réponse, suite à ma consultation de la convention collective, le poste à temps partiel et à temps plein appartiennent au même niveau et échelon donc il n y a pas de raison pour cette baisse.
Puis le management se vante du faite que le salaire actuelle est légèrement supérieur au minimum légale, et il considère qu'il ne sont pas dans l'obligation de l'augmenter car si le même salaire d'une personne qui peut-être recruté directement à temps plein.
Ét d'après mon interprétation personnelle l'entreprise propose un salaire plus avantageux pour les temps partiels car ils ont vraiment besoin pendant les heures de pointe, et c'est le cas de plusieurs salariés qui sont attiré par le taux proposé lors de leurs engagements en temps partiel, puis ils constatent la même chose que moi lorsqu'il évolue à temps plein.
Vous me conseiller quoi sur la démarche à suivre, car l'échange avec le management semble aboutir à rien?
il y a 1 mois
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