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Sujet initié par nini30, il y a 8 heures - 252 vues

je lui ai dit que je payais tout sans rien lui demander. il a refusé accès et a menacé d'appeler la police. l'auto entrepreneur jardinier a eu peur et a préféré partir.

Bonjour,

Compte tenu du fait que vous êtes tous deux propriétaires de la maison, vous avez des droits égaux sur celle-ci.

Cela signifie que l'un des co-propriétaires ne peut pas interdire à l'autre d'accéder à la propriété, sauf en cas de mesures judiciaires spécifiques.

Étant donné que votre mari a été condamné pour violences conjugales, vous pourriez envisager de demander une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales.

Selon l'article 515-9 du Code civil, le juge peut délivrer une ordonnance de
protection qui pourrait inclure des mesures d'éviction du conjoint violent du domicile conjugal.

Si votre mari refuse de vous laisser accéder à votre propriété pour effectuer des travaux d'entretien, vous pouvez envisager de saisir le juge pour demander une autorisation d'accès à la propriété. Le juge pourra statuer sur les modalités d'accès et d'entretien de la maison.

Avant d'engager une procédure judiciaire, il peut être utile de tenter une démarche amiable, en expliquant à votre mari l'importance de l'entretien de la propriété pour le bien-être de chacun.

Concernant les frais que vous avez engagés pour le débroussaillage, vous pourriez demander à votre mari de partager ces coûts, étant donné que vous êtes tous deux propriétaires.

Si un accord amiable n'est pas possible, vous pourriez également envisager de demander le remboursement de ces frais par voie judiciaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

merci beaucoup Maître